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FAQ - Document Unique d'Evaluation des Risques

Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé « physique et morale » des travailleurs de l’entreprise, y compris des travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Article L 2320-2

Oui, le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, organismes publics et collectivités employant au moins 1 salarié.

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Art. L. 230-1. L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Art. L. 230-2. Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a l'obligation d'évaluer les risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles.
  • Depuis le 08 Novembre 2002, le défaut de transcription ou de mise à jour, par l’employeur, de l’évaluation des risques sera puni de la peine d’amende pour les contraventions de la 5ème classe, soit :
    - Pour la personne physique : 1 500 €
    - Pour la personne morale : 7 500 €
  • Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000 : 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique et 3 000 € d’amende en cas de récidive .
  • Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois. Pour un accident ou une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
  • Le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans :
    - Le choix des procédés de fabrication,
    - Le choix des équipements de travail,
    - le choix des substances ou préparations chimiques,
    - L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou les installations,
    - La définition des postes de travail.
  • A la suite de cette évaluation et autant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
Démarche d'évaluation des risques en 5 étapes
  • La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large : son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.
  • D’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi couvrir des lieux différents (manutention, chantiers,…).
  • Pour la définir, on pourra prendre en compte différents types de critères :
    – Un critère géographique : une communauté de travailleurs située géographiquement dans un même lieu de travail.
    – Un critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail.
    – Un degré d’autonomie : une communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.
ACTI MP

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