Document unique d’évaluation des risques

Le défaut de transcription ou de mise à jour, par l’employeur, de l’évaluation des risques sera puni de la peine d’amende pour les contraventions de la 5ème classe, soit :
– Pour la personne physique : 1 500 €
– Pour la personne morale : 7 500 €

Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000 : 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique et 3 000 € d’amende en cas de récidive.

Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois. Pour un accident ou une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Le chef d’établissement doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans :
– Le choix des procédés de fabrication,
– Le choix des équipements de travail,
– Le choix des substances ou préparations chimiques,
– L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou les installations,
– La définition des postes de travail…

À la suite de cette évaluation et autant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

 En savoir plus

La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large : son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.

Pour la définir, on pourra prendre en compte différents types de critères :
– Un critère géographique : une communauté de travailleurs située géographiquement dans un même lieu de travail.
– Un critère de métier ou de poste : le regroupement des travailleurs par activité ou par poste de travail.
– Un degré d’autonomie : une communauté de travailleurs exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.